DPE commerce Thionville

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Vente et obligations

A la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation, le vendeur doit remettre à l’acquéreur un dossier comptant plusieurs diagnostics immobiliers.

Si le DPE est obligatoire pour toute vente, certains diagnostics,  tels que le plomb, l’amiante, l’électricité ou encore le gaz, dépendent de l’année de construction du bien ou de l’ancienneté de ses installations intérieures.

 Le diagnostic termites et encore  l’ERNMT sont imposés uniquement dans les communes présentant ces risques.

A la vente d’un lot situé dans une copropriété, un mesurage loi Carrez des parties privatives est indispensable.  

Obligations vendeurs